CONDITIONS GENERALES DE VENTE  GREEN CITY (JUIN 2020)

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toute vente de marchandises à destination des clients (professionnels et collectivités publiques) de GREEN CITY. Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, émanant de GREEN CITY ou de toute commande ou convention conclue avec GREEN CITY. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre GREEN CITY et le Client et sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut déroger ou modifier les présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit par GREEN CITY. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et le devis, les dispositions du devis prévaudront. Le fait que GREEN CITY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

 

1. Objet du contrat

• Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre et des présentes conditions générales.
• GREEN CITY n^’est lié que par les marchandises désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage GREEN CITY que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, celle-ci est fixée à 30 jours à compter du jour de sa date d’émission.
• Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par GREEN CITY, sont donnés à titre indicatif.
• Les études, devis et offres établis par GREEN CITY sont mis en œuvre à partir de prescriptions techniques par les fournisseurs de GREEN CITY, et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction du devis, de l’étude ou de l’offre.

 

2. Commande

2.1 La commande donne lieu soit à l’établissement d’un devis par GREEN CITY, soit à une commande directe par le Client adressée à GREEN CITY. Une commande doit être écrite et n’est prise en considération que si elle est acceptée par GREEN CITY. Dans la limite des articles disponibles, les commandes sont traitées dans un délai de 24 à 48H maximum

2.2 Modification/Annulation de commande : Toute commande validée entre les Parties est irrévocable. Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande est soumise à une acceptation expresse par écrit par GREEN CITY. A défaut d’accord de GREEN CITY, toute commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux marchandises.

2.3 Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si GREEN CITY a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, GREEN CITY peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à une modification des conditions de règlement, à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de GREEN CITY. A ce titre, le Client est informé que GREEN CITY assure son poste client auprès d’organisme d’assurance-crédit, la dégradation de la cotation du Client pouvant entraîner l’application de la présente clause. GREEN CITY aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client d’appliquer les dispositions du présent article, GREEN CITY pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) par le Client et de livrer les marchandises concernées, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

3. Cas des produits fabriqués sur-mesure

3.1 Les produits fabriqués par GREEN CITY le sont conformément aux règles de l’art.

3.2 Les plans des produits fabriqués sur-mesure sont établis sur la base du cahier des charges fourni par le Client et sont soumis à la validation de ce dernier avant d’entrer en phase de fabrication. A cet effet, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour confirmer par écrit sa validation des plans établis par GREEN CITY. A défaut de validation confirmée par écrit dans ce délai, les plans sont réputés acceptés par le Client. Les croquis établis par GREEN CITY ont quant à eux pour seul but de représenter un aperçu de la forme et du volume du produit, et n’ont aucune valeur contractuelle en ce qui concerne le rendu visuel final du produit.

3.3 Une tolérance de 3% est conventionnellement admise sur les dimensions et/ou le poids des marchandises, en deçà de laquelle le Client ne pourra élever aucune contestation ou réclamation.

 

4. Livraison- Emballage – Transport

4.1 La livraison a lieu soit par remise directe de la marchandise au Client dans les locaux de GREEN CITY, soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par GREEN CITY.

4.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de GREEN CITY. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute de GREEN CITY, auquel cas GREEN CITY ne sera tenue qu’à la reprise des seules marchandises ce qui exclut tout type de dommages et intérêts.

4.3 Les expéditions s’entendent départ usine (ENU/EXW). La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des marchandises est transférée au Client dès la remise de celles-ci au Client ou au transporteur, nonobstant le transfert de propriété différé au complet paiement du prix des marchandises en vertu de la clause de réserve de propriété à 7 ci-après, Si l’enlèvement des marchandises est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté de GREEN CITY, les marchandises seront, si GREEN CITY y consent expressément, emmagasinées et manutentionnées par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client.

4.4 Les marchandises sont conditionnées dans un emballage standard pour la France métropolitaine. En raison de soins apportés à l’emballage, GREEN CITY décline toute responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de transport. Au départ usine, il incombe au Client de vérifier (ou de faire vérifier par le transporteur) l’état, la quantité et la masse des marchandises, la signature du bordereau de remise des marchandises sans réserves valant acceptation sans réserve des marchandises par le Client et couvrant tout vice apparent et/ou manquant. Dans le cas où des réserves seraient émises au départ usine, il appartient au Client de les confirmer à GREEN CITY par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les deux (2) jours de la date du départ usine, en fournissant toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. A défaut, les marchandises seront considérées comme étant acceptées sans réserve par le Client. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par GREEN CITY ou son mandataire, le Client ne pourra demander à GREEN CITY que le remplacement des marchandises non conformes aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Toutefois, la réclamation effectuée par le Client ne suspend pas ses obligations de paiement.

4.5 Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les 2 jours suivant la réception, en cas d’avarie ou perte partielle,

4.6 Si la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

4.7 Les frais de port, en sus du prix de vente des marchandises, sont à la charge du Client. Sauf disposition contraire, les commandes supérieures à 1.500 euros H.T. sont franco de port.

4.8 Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de GREEN CITY. Dans l’hypothèse d’un accord écrit de GREEN CITY, les marchandises devront être retournées à GREEN CITY, par le Client et à ses frais, dans les 8 jours de l’accord.

 

5. Prix

5.1 Les prix applicables à la commande sont ceux figurant sur le devis. Ils sont exprimés en euros pour leur montant hors taxes, accompagnés du montant de la TVA avec le taux applicable et le montant TTC.

5.2 Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

 

6. Conditions de paiement

6.1 Les factures de GREEN CITY sont payables à GREEN CITY, aux échéances définies sur le Devis, au service Comptabilité Client à l’adresse d’encaissement indiquée sur facture, par virement, lettre de change relevé, chèque, espèces ou prélèvement SEPA, le paiement étant considéré comme réalisé à la date d’encaissement effective des sommes.

6.2 Le défaut ou de retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GREEN CITY pourra en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au besoin par voie judiciaire.

6.3. En cas de paiement effet de commerce (traite ou billet à ordre ou crédit documentaire), les agios et frais bancaires sont à la charge du Client.

6.4 Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte sauf accord préalable négocié avec GREEN CITY.

6.5 Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues par le Client seront automatiquement majorées d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 euros.

 

7. Clause de réserve de propriété

7.1 La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.

7.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété stipulée par GREEN CITY, qu’il accepte purement et simplement, et déclare ne pas y faire obstacle.

7.3 Le Client disposera du droit d’utiliser les marchandises dans le cadre de ses activités. En revanche, le Client s’engage, jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, à ne pas vendre lesdites marchandises, ni les donner en gage, directement ou indirectement, ni les prêter, ni les sous-louer, sauf autorisation écrite et préalable de GREEN CITY. Il veillera également à ses frais à ne pas les laisser devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou d’un privilège assimilable, et s’engage à alerter GREEN CITY sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de tout incident matériel ou juridique, de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les marchandises ne soient pas comprises dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de GREEN CITY soit porté en temps utile à la connaissance de l’acquéreur du fonds ou du créancier nanti. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. Le Client devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la couverture de ces risques.

7.4 En cas de non- paiement à la date d’échéance, GREEN CITY pourra exiger du Client le retour des marchandises à ses frais, sans autre formalité qu’un simple avis par lettre recommandée. Les reports d’échéances éventuellement accordés par GREEN CITY au Client seront assortis de la même réserve de propriété.

7.5 Le Client s’engage à informer sans délai GREEN CITY en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judi­ciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de GREEN CITY. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées à la propriété de GREEN CITY soient isolées dans ses stocks. En cas de litige, toutes les marchandises stockées chez l’acheteur non payées seront considérées comme appartenant à GREEN CITY.

7.6 D’un commun accord, les Parties conviennent que la présente clause de réserve de propriété pourra être publiée au Registre tenu à cet effet par le Greffe du Tribunal de Commerce dont relève le Client, conformément aux dispositions de l’article L.624-10 du Code de Commerce. A cet effet, le Client s’engage à prêter son concours pour permettre la réalisation par GREEN CITY des formalités de publication de la présente clause, notamment en signant tous actes nécessaires

 

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Savoir-faire mis en œuvre par GREEN CITY pour l’exécution de la commande, les plans et les techniques de conception et de fabrication et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à GREEN CITY et/ou qui pourraient être créés à l’occasion de l’exécution de la commande restent la propriété de GREEN CITY

 

9. Garantie et responsabilité

9.1 Dans des conditions normales d’utilisation, GREEN CITY garantit ses produits contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’un (1) an à compter de la livraison du bien. Ces garanties sont strictement limitées au remplacement des produits ou parties de produits défectueux à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit

9.2 Le Client est seul responsable du choix et de la pertinence des données figurant dans le cahier des charges transmis par ses soins à GREEN CITY ainsi que de la pertinence du choix des marchandises par rapport à ses besoins et du respect des modalités d’utilisation effectives des marchandises.

9.3 La responsabilité de GREEN CITY ne pourra en aucun cas être engagée :

– au titre du contenu du cahier des charges fourni par le Client ou un tiers, y compris si le tiers concerné est un bureau d’étude ;

– dans le cas où les marchandises seraient frappées d’un désordre se situant dans les tolérances admises selon les règles de l’art applicables à GREEN CITY ou aux termes des présentes ;

– en cas d’usure normale des marchandises ;

– en cas d’usure prématurée des marchandises, dans le cas où les marchandises seraient montées, installées ou utilisées par le Client (ou une personne mandatée par le Client), de manière non-conforme à ce qui résultait du cahier des charges et/ou de la notice fournie par GREEN CITY et/ou des instructions d’utilisation de GREEN CITY (notamment erreur de branchement), ou seraient utilisées par le Client dans un cadre autre que celui défini pour l’utilisation des marchandises, ou auraient fait l’objet de la part du Client d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou de stockage tant dans le cadre de la mise en service que de leur utilisation ;

– en cas de dégradation des marchandises du fait d’une catastrophe naturelle, notamment en cas de tempête, de grêle, d’inondation, de glissement de terrain ou de dégradation par la foudre ;

– dans le cas où les marchandises auraient été modifiées et/ou réparées par le Client, sans accord exprès écrit de la part de GREEN CITY ;

– dans le cas où les marchandises seraient fabriquées à partir de matière première défectueuse fournie par le Client ou un mandataire du Client ou un fournisseur prescrit par le Client ;

– au titre de la conception des marchandises, dans le cas où cette conception aurait été réalisée par le Client ou un tiers ou validée par le Client et/ou un mandataire du Client ;

– dans le cas où le Client commercialiserait et/ou utiliserait ensuite les marchandises dans un pays et/ou territoire sur lequel leur commercialisation et/ou utilisation est soumise à des restrictions ou des interdictions.

9.4 Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle de GREEN CITY est en tout état de cause limitée au montant Hors Taxe du prix perçu au titre de la commande. La responsabilité de GREEN CITY ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte : GREEN CITY ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages indirects ou immatériels (perte de production) qui seraient les conséquences des dommages subis suite à l’utilisation et ou la défaillance des marchandises.

 

10. Force majeure

10.1 Ni le Client ni GREEN CITY ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs obligations provoquées par un évènement constitutif d’un cas de force majeure. Conventionnellement et outre les cas définis à l’article 1218 du Code Civil, sont notamment assimilés à des cas de force majeure suspendant l’exécution de leurs obligations par les parties : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de GREEN CITY ou de ses fournisseurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totale ou partielle, les émeutes, la rupture d’approvisionnement d’énergie ou d’eau, ou la rupture de tout approvisionnement pour une cause non imputable à GREEN CITY, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux fournisseurs de GREEN CITY, ainsi que toute autre cause de rupture des réseaux de livraison qui ne serait pas imputable à GREEN CITY.

 

11. Suspension / résolution de la commande

11.1 En cas d’inexécution par le Client de ses obligations résultant des conditions générales et/ou des dispositions particulières contenues dans le devis, notamment financières, les commandes en cours sont suspendues de plein droit, sans mise en demeure préalable.

11.2 Elle peut également être résolue de plein droit, si bon semble à GREEN CITY. Dans ce cas GREEN CITY conserve les acomptes déjà perçus à titre de d’indemnisation forfaitaire. Cette résolution prend effet de plein droit quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés, demeurée sans effet. L’exercice de cette faculté de résolution ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution, notamment sur le plan financier, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités par GREEN CITY du fait de la résolution anticipée de la commande aux torts du Client.

 

12. Données personnelles

12.1 Pour l’exécution de la commande, GREEN CITY met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatées dans l’annexe jointe à la présente.

 

 

 

 

13. Droit applicable – Langue du contrat – Règlement de différend

13.1 Le présent contrat est soumis au droit interne français.

13.2 Seul le texte en langue française des présentes conditions générales, fait foi comme texte original.

13.3 En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat convenu, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté.

 

 

Lu et approuvé

Date et Signature

 

 

 

 

Annexe 1 – Politique de confidentialité pour les données collectées

 

La société GREEN CITY, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND (63100), 28 rue du Pré Comtal – ZAC des Gravanches, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 850 299 140 représentée par son Gérant, Monsieur Lionel JOIRE (ci-après dénommée « GREEN CITY »), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement.

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

• L’intérêt légitime poursuivi par GREEN CITY en ce qui concerne les traitements suivants :

 

• La gestion par GREEN CITY de la relation avec le Client ;

 

• L’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants :

 

• La production, la gestion, le suivi de la commande du Client ;
• La facturation et le recouvrement ;

 

• Le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants :

 

• La comptabilité ;
• La facturation et le recouvrement ;
• La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

 

GREEN CITY ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations du Client avec GREEN CITY. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de GREEN CITY. Dans le cas où GREEN CITY devrait transférer tout ou partie de ces données au profit d’un tiers dans le cadre de l’exécution de la commande du Client, GREEN CITY en avertira le Client au plus tard au moment du transfert et le bénéficiaire du transfert de ces données en avertira lui-même le Client au plus tard lors de sa première sollicitation du Client.

 

GREEN CITY ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de GREEN CITY. Toutefois, compte tenu de l’intérêt légitime exposé ci-dessus, l’exercice de ce droit d’opposition est susceptible d’entraîner des difficultés d’exécution de la commande par GREEN CITY.

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

 

Ces droits peuvent être exercés par :

 

• courrier électronique à l’adresse suivante : contact@greencity.fr
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : GREEN CITY – 28 rue du Pré Comtal – ZAC des Gravanches – 63100 CLERMONT-FERRAND

 

Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.